C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 13 Versions de la disposition

2023-01-01

13. Les renseignements qui composent l’immatriculation d’un véhicule routier sont:

1°  le nom du propriétaire:

a)  s’il s’agit d’une personne physique, son nom de famille et son prénom usuel et s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un nom commercial, ce nom;

b)  s’il s’agit d’une société par actions, son nom;

c)  s’il s’agit d’une société, le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, l’adresse de sa résidence principale comprenant le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

3°  s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société, l’adresse de son principal établissement comprenant le numéro civique, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

4°  s’il s’agit d’une personne physique, les jour, mois et année de sa naissance;

5°  la qualité de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée:

a)  propriétaire, au sens du code, unique;

b)  copropriétaire;

c)  associée;

d)  locataire pour une période d’au moins un an;

e)  tutrice du mineur qui est propriétaire du véhicule;

6°  des éléments d’identification du véhicule tels:

a)  la marque et le modèle ou une abréviation de ceux-ci et l’année du modèle;

b)  la cylindrée ou la puissance nominale, le cas échéant;

c)  le numéro d’identification;

d)  le type de carburant ou le mode de propulsion;

7°  la masse nette du véhicule déterminée conformément aux articles 47 et 48;

7.1°  le poids nominal brut du véhicule, s’il est de 4 500 kg ou plus;

8°  si le véhicule est visé à l’un des articles 87 à 89, 110 à 112 et 130 à 135, son nombre d’essieux calculé conformément aux articles 16 à 18 et 52;

9°  le nom du locateur;

10°  la catégorie du véhicule;

11°  l’usage du véhicule;

12°  l’activité professionnelle ou la personnalité juridique du propriétaire, le cas échéant;

13°  le territoire où est utilisé le véhicule;

14°  la date du début de la période de validité et celle de l’expiration de la plaque d’immatriculation portant la mention «provisoire» et, le cas échéant, les mentions «plaque verte» ou «PRP».

D. 1420-91, a. 13; D. 1246-2005, a. 5; D. 265-2007, a. 2; D. 1050-2010, a. 2; D. 997-2022, a. 12.

2012-09-01

13. Les renseignements qui composent l’immatriculation d’un véhicule routier sont:

1°  le nom du propriétaire:

a)  s’il s’agit d’une personne physique, son nom de famille et son prénom usuel et s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un nom commercial, ce nom;

b)  s’il s’agit d’une société par actions, son nom;

c)  s’il s’agit d’une société, le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, l’adresse de sa résidence principale comprenant le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

3°  s’il s’agit d’une société par actions ou d’une société, l’adresse de son principal établissement comprenant le numéro civique, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

4°  s’il s’agit d’une personne physique, les jour, mois et année de sa naissance;

5°  la qualité de la personne au nom de laquelle l’immatriculation a été effectuée:

a)  propriétaire, au sens du code, unique;

b)  copropriétaire;

c)  associée;

d)  locataire pour une période d’au moins un an;

e)  tutrice du mineur qui est propriétaire du véhicule;

6°  des éléments d’identification du véhicule tels:

a)  la marque et le modèle ou une abréviation de ceux-ci et l’année du modèle;

b)  la cylindrée;

c)  le numéro d’identification;

d)  le type de carburant;

7°  la masse nette du véhicule déterminée conformément aux articles 47 et 48;

7.1°  le poids nominal brut du véhicule, s’il est de 4 500 kg ou plus;

8°  si le véhicule est visé à l’un des articles 87 à 89, 110 à 112 et 130 à 135, son nombre d’essieux calculé conformément aux articles 16 à 18 et 52;

9°  le nom du locateur;

10°  la catégorie du véhicule;

11°  l’usage du véhicule;

12°  l’activité professionnelle ou la personnalité juridique du propriétaire, le cas échéant;

13°  le territoire où est utilisé le véhicule.

D. 1420-91, a. 13; D. 1246-2005, a. 5; D. 265-2007, a. 2; D. 1050-2010, a. 2.